Crowdfunding et réglementation en France : le cadre légal
Avant d'explorer plus en profondeur la réglementation entourant le crowdfunding en France, il est important de noter qu'EDC FUNDING est inscrit en qualité d'intermédiaire en financement participatif sous le numéro ORIAS : 23002970. Cette accréditation garantit notre conformité avec la législation française en vigueur et notre engagement à offrir des services de crowdfunding sécurisés et transparents.Depuis l'avènement du crowdfunding sous sa forme moderne, les gouvernements du monde entier ont cherché à mettre en place un cadre réglementaire pour encadrer cette nouvelle pratique financière. Aux États-Unis, le JOBS Act a été l'une des premières initiatives visant à créer un environnement sécurisé pour les acteurs du crowdfunding, notamment les contributeurs (donateurs, prêteurs et investisseurs), favorisant ainsi le développement de cette approche de financement décentralisée. En France, les premières mesures de régulation sont apparues en avril 2013, lorsque François Hollande a exprimé la volonté d'établir un cadre juridique solide pour le développement maîtrisé du financement participatif. En mai 2014, une première ordonnance a été publiée, introduisant de nouveaux articles dans le Code monétaire et financier pour régir les différentes plateformes en fonction de leurs modes de fonctionnement.
En octobre 2014, une autre avancée majeure est intervenue, obligeant les sociétés de financement participatif à obtenir des statuts juridiques spécifiques et à s'enregistrer auprès de l'ORIAS (Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance). Les plateformes de crowdlending ont été contraintes par la loi française d'afficher régulièrement le taux de défaut de remboursement des emprunteurs.
De plus, il existe un statut obligatoire appelé "Intermédiaire en Financement Participatif" (IFP), que les plateformes de dons peuvent adopter volontairement. Les plateformes d'investissement, quant à elles, doivent obtenir le statut juridique de "Conseiller en Investissements Participatifs" (CIP) ou "Prestataire en Service d'Investissement" (PSI). Ces statuts offrent divers avantages en termes de levée de fonds et de droits, mais ils obligent également à une communication claire sur les risques associés aux investissements proposés.
Notons que le statut PSI permet également de cibler l'ensemble de l'Espace Économique Européen, et non seulement le marché français, avec un plafond par projet pouvant atteindre 8 millions d'euros.
En outre, un label a été créé pour faciliter la reconnaissance des plateformes conformes à la législation française. Ce label, arborant la Marianne, indique que la plateforme est régulée par les autorités françaises.
EDC FUNDING est la première plateforme de crowdfunding entièrement dédiée à la communauté militaire en France
L'ORIAS est supervisé par des organisations professionnelles représentatives du secteur financier, assurant ainsi une gestion équilibrée et conforme aux meilleures pratiques. Son registre public, consultable sur www.orias.fr, permet à chacun de vérifier l'habilitation des intermédiaires enregistrés en France en toute simplicité. Cela atteste de leur honorabilité et de leur compétence pour exercer l'activité d'Intermédiation en Financement Participatif.
Les organismes de régulation et les associations professionnelles du Crowdfunding
En France, deux principaux organismes de régulation veillent au respect des règles du financement participatif : l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
L'AMF, créée en 2003, est l'organe national de régulation et de contrôle des établissements financiers. Elle assure la protection de l'épargne et veille au bon fonctionnement des marchés financiers. Elle peut sanctionner les acteurs ne respectant pas les règles et accorde ou non l'agrément aux plateformes de crowdfunding selon leur conformité avec le règlement général de l'AMF.
L'ACPR, liée à la Banque de France, supervise la stabilité du système bancaire et de l'assurance. Elle est chargée de la régulation des plateformes de prêt et, en collaboration avec l'AMF, des plateformes disposant du statut PSI.
Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, surveille également les plateformes de crowdfunding pour prévenir les transferts illégaux et garantir la sécurité des investisseurs et des porteurs de projets.
Parallèlement, plusieurs associations professionnelles ont vu le jour pour promouvoir cette pratique. L'association Financement Participatif France rassemble la majorité des acteurs du secteur. Elle défend leurs droits, contribue à l'évolution de la réglementation et sensibilise le grand public au crowdfunding par le biais de rapports et de conférences éducatives.
