Article L4139-2 du code de la défense

Le dispositif de reconversion dérogatoire (article L.4139-2 du code de la défense)

Ce dispositif (Article L4139-2 du code de la défense) offre aux militaires et anciens militaires la possibilité de se reconvertir. Sous certaines conditions. Vous trouverez toutes les dispositions du code de la défense relatives à l’accès au dispositif L.4139-2 ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019.

Article L.4139-2 :

Un MILITAIRE qui remplit certaines conditions. De grade et d'ancienneté peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil. Celui-ci relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH.
Un ANCIEN MILITAIRE qui remplit certaines conditions. De grade et d'ancienneté peut être nommé en qualité de stagiaire dans un corps. Ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil. Celui-ci relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH. Et ce dans les conditions prévues par les dispositions de leur statut particulier.

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Les conditions d'accès au dispositif L.4139-2 du code de la défense sont les suivantes :

Article L.4139-2 :

Le militaire qui satisfait à certaines conditions de grade et d'ancienneté peut alors être détaché. Que ce soit dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil. Celui-ci relevant de la Fonction Publique d'État (FPE). De la Fonction Publique Territoriale (FPT) ou de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).
Dans le cas d'un ancien militaire. Ce dernier doit satisfait à certaines conditions. De grade et d'ancienneté. Il peut alors être nommé en qualité de stagiaire. Que ce soit dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant de la FPE. De la FPT ou de la FPH, conformément aux dispositions prévues par leur statut particulier.

Article R. 4139-11 :

Pour être éligible au dispositif de reconversion. Le militaire doit remplir les conditions suivantes à la date de son détachement. Tandis que l'ancien militaire doit les remplir à la date de réception de sa demande :

• Pour un emploi de la catégorie A : le militaire doit avoir accompli 10 ans de services. En qualité d'officier ou 15 ans de services, dont 5 en qualité d'officier.
• Concernant un emploi de la catégorie B : le militaire doit avoir accompli 5 ans de services. Cette possibilité est ouverte aux officiers, sous-officiers et militaires du rang.
• Puis, pour un emploi de la catégorie C : le militaire doit avoir accompli 4 ans de services. Cette opportunité est également ouverte aux officiers, sous-officiers et militaires du rang.

De plus, le militaire doit avoir atteint la fin de la période pendant laquelle il s'est engagé. Ce dernier s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée. Ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation. Concernant l'ancien militaire. Il doit remplir les conditions d'âge. Celles-ci établies par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil. A la date déterminée par le statut d'accueil. Ou à défaut, au 1er janvier de l'année pour laquelle il postule. Il convient de noter que les emplois de catégorie A, dans le domaine médical sont également accessibles à certains militaires. Ou anciens militaires. S'ils ont été infirmiers ou techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) grâce à leurs compétences transférables.

Article R. 4139-12 :

Les militaires de carrière doivent, à la date de leur détachement, se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade. Ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

Article R. 4139-14 :

Les militaires ou anciens militaires doivent obtenir l'agrément du ministre des Armées (agrément dans la fonction publique - DAFP).

Article R. 4139-16 :

La nomination de l'ancien militaire dans l'administration d'accueil doit avoir lieu dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.

LE PROJET PROFESSIONNEL ET L'OBTENTION DE L'AGRÉMENT

Si vous êtes militaire en activité ou ancien militaire, il est essentiel de bénéficier de l'accompagnement d'un conseiller de Défense Mobilité pour faire une demande d'agrément dans la fonction publique (DAFP) conformément au dispositif de l'article L4139-2 du code de la défense. Si vous êtes un MILITAIRE EN ACTIVITÉ, vous pouvez effectuer votre demande d'agrément auprès de votre conseiller dans le cadre de la campagne annuelle organisée par votre gestionnaire d'armée. Téléchargez ici votre DAFP "en activité"

Si vous êtes un ANCIEN MILITAIRE, vous avez la possibilité de faire votre demande d'agrément auprès de votre conseiller à tout moment. Téléchargez ici votre DAFP "RDC/RCA" Il est impératif que votre DAFP soit visée par votre conseiller Défense Mobilité avant d'être transmise à votre gestionnaire RH actuel ou ancien.

Pour augmenter vos chances de réussite, il est essentiel de préparer votre candidature en élaborant un projet professionnel, en acquérant une connaissance approfondie des fonctions publiques (statuts, droits et obligations des fonctionnaires, missions, etc.), en rédigeant un CV et une lettre de motivation percutants, et en vous préparant à l'entretien de recrutement. Si vous postulez à un emploi dans la fonction publique, Défense Mobilité vous propose un accompagnement individuel et des services adaptés pour optimiser vos chances de réussite et répondre aux attentes des employeurs. N'attendez plus, commencez dès maintenant à augmenter vos chances de réussite dans votre transition professionnelle vers l'emploi public !

LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE L'ARTICLE L4139-2 DU CODE DE LA DEFENSE:

Si vous souhaitez intégrer la fonction publique, que ce soit la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, et que vous remplissez les conditions d'éligibilité tout en ayant obtenu l'agrément au titre de l'article L4139-2, veuillez suivre les étapes suivantes :

Pour accéder à la fonction publique d'État (FPE) :

Vous devez consulter les fiches descriptives d'emploi (FDE) et les fiches de poste (FP) disponibles sur l'Application de gestion des reclassements spécifiques. Vous pouvez y accéder en cliquant sur l'onglet "publication". Une fois que le candidat a sélectionné une ou plusieurs fiches d'emploi, il doit prendre contact avec son conseiller de Défense Mobilitépour la création de son passeport professionnel et son positionnement sur la (ou les) fiche(s) d'emploi choisie(s) (voir mémento pour plus de détails). Téléchargez ici votre passeport professionnel Téléchargez le document d'information sur les droits des personnes selon l'article L.4139-2

Les recruteurs de la fonction publique d'État (FPE) doivent retenir votre candidature pour ce recrutement. La Commission Nationale d'Orientation et d'Intégration (CNOI) valide votre candidature lors d'une réunion d'orientation qui a lieu quatre fois par an.

Pour accéder à la fonction publique territoriale ou hospitalière :

Le candidat qui reçoit une proposition d'embauche doit contacter son conseiller afin qu'il lui crée son passeport professionnel sur GERES et identifie la fiche de poste publiée par le recruteur (référez-vous au mémento pour les instructions détaillées). La CNOI valide le recrutement des candidats sélectionnés par les recruteurs lors de réunions d'orientation qui se tiennent six fois par an pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La Commission Nationale d'Orientation et d'Intégration (CNOI), relevant des services du Premier Ministre, approuve l'ensemble des recrutements lors de ces réunions d'orientation.